Conseils et Formalités Obsèques

Congé en cas de décès d’un proche : formalité, durée et conditions

Lorsque vous perdez un proche, vous avez le droit de demander un congé spécifique de manière à organiser les obsèques du disparu et à entreprendre le début de votre processus de deuil. La durée de ce congé est variable en fonction du lien qui vous unit au défunt et uniquement selon ce point, car aucune condition de salaire ou d’ancienneté n’entre en ligne de compte. À noter toutefois que ces durées diffèrent selon que le salarié travaille dans le public ou dans le privé, voire en cas d’existence d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise. Faisons le point sur ces durées variables, sur les formalités à respecter et les conditions à suivre.

Quelle est la durée d’un congé en cas de décès d’un proche ?

Pour indiquer la durée d’un congé en cas de décès d’un proche, nous distinguerons les secteurs du public et du privé et nous aborderons la situation des travailleurs indépendants.

Le congé pour décès dans le privé

Le salarié du privé dispose légalement de plusieurs jours de congés en cas de décès d’un proche.

  • Pour le décès d’un conjoint (concubin, partenaire de Pacs, etc.), d’un parent (père ou mère), d’un beau-père ou d’une belle-mère ou encore d’un frère ou d’une sœur : un congé de 3 jours est accordé.
  • Pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans, pour le décès d’un enfant lui-même parent quelque soit son âge et pour le décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge permanente et effective du salarié : le salarié peut obtenir jusqu’à 15 jours de congé depuis le 1er juillet 2020 et en vertu de la loi du 8 juin 2020 qui a augmenté la durée de ce congé auparavant fixée à 5 jours.
  • Pour le décès d’un enfant de plus de 25 ans : le salarié conserve le droit à un congé d’une durée de 5 jours.
  • Aucun congé n’est accordé pour le décès d’un grand-parent, d’une tante, d’un oncle, d’un cousin, d’une cousine, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur.

Néanmoins, des accords d’entreprises ou des conventions collectives peuvent établir des durées différentes ou accorder un congé pour le décès d’un proche pour lequel la loi n’en prévoit pas. Il est donc toujours nécessaire de s’y référer.

Le congé pour décès dans la fonction publique

Le dispositif est différent pour les salariés de la fonction publique et selon leur activité.

  • Pour les salariés de la fonction publique d’État : un congé de 3 jours ouvrables est accordé au salarié pour le décès d’un conjoint (concubin, partenaire de Pacs, etc.) ou d’un parent (père ou mère), si sa fonction le permet et si cette absence n’impacte pas le fonctionnement normal de son service. Une majoration est possible pour un maximum total de 48 heures en cas de transport.
  • Pour les salariés de la fonction publique territoriale et hospitalière : le nombre de jours accordés pour un congé faisant suite au décès d’un proche est librement fixé par chaque administration.
  • Pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans : tous les fonctionnaires et les contractuels disposent d’une autorisation de congé de 15 jours.
  • Pour le décès d’un enfant de plus de 25 ans : la durée de ce congé est fixée à 5 jours ouvrables pour tous les fonctionnaires et les contractuels.

Se référer aux accords établis par l’administration employeuse est indispensable pour mieux connaitre les durées et les conditions de ces congés pour les salariés travaillant dans la fonction publique.

Le congé pour décès pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier du versement d’indemnités journalières pour une durée maximale de 15 jours en cas de décès d’un enfant, si celui-ci a moins de 25 ans. Ce versement est également permis pour toute personne de moins de 25 ans dont le travailleur indépendant à la charge permanente et effective.

Néanmoins, pour bénéficier de ces indemnités, le travailleur indépendant doit interrompre son activité professionnelle pendant cette durée et pouvoir le justifier.

Quelles sont les conditions d’un congé en cas de décès d’un proche ?

Il faut savoir que si ces journées de congé sont légalement autorisées, elles sont comptabilisées comme journées de travail. En conséquence, ces jours de congés pour décès d’un proche sont considérés comme du temps de travail effectif, ils donnent lieu à des congés payés comme tout autre jour et ils sont rémunérés normalement.

Il est à noter que ces jours de congés pour décès d’un proche sont comptabilisés en jours ouvrables, ce qui inclut tous les jours de la semaine et exclut le jour de repos de la semaine ainsi que les jours fériés non travaillés dans l’entreprise. Toutefois, l’accord d’entreprise peut proposer des conditions plus favorables.

Le don de congés

Un salarié peut faire don de certains de ses jours de congés à un collègue en deuil, à condition qu’il s’agisse du décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans dont le collaborateur a la charge effective et permanente.

Ce don est anonyme et implique que le salarié renonce à tout ou partie de ses jours de congés (repos) non pris. Il doit être effectué dans l’année suivant le décès.

Quelles formalités pour ce type de congé ?

Le salarié qui souhaite prendre ce congé doit le faire dans la période du décès, mais la loi ne l’oblige pas à le prendre le jour même.

Pour formuler sa requête, le salarié doit remettre une lettre de demande de congé pour événement familial à son employeur, avec une copie de l’acte de décès.

Il faut savoir que l’employeur est dans l’obligation d’accorder le congé demandé. Il ne peut en aucun cas refuser cette demande ou imposer un report du congé. Si ce droit n’est pas respecté, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes.

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